Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD796 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Cinieri.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er CB
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un projet éolien prévu en Suisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo, ratifiée en 1997, protège les zones concernées en prévoyant en son article 2‑6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
En somme, si l’implantation d’éoliennes représente une quelconque menace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci a son mot à dire. Cette règle est louable mais malheureusement, les exemples sur le territoire démontrent qu’empêcher le projet d’aboutir est presqu’un leurre, en dépit de ladite Convention et des avis défavorables donnés par les autorités françaises.
C’est le cas notamment dans le Doubs, où le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier via l’implantation de 9 éoliennes en Suisse voisine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.