Amendement N° CD467 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un outil de planification pour l’installation et l’évolution des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le réseau national concédé.

Le véhicule électrique, qui est appelé à utiliser une électricité produite avec une part de sources renouvelable croissante, connaît une progression très rapide avec aujourd’hui un rythme de déploiement en avance de deux ans sur la trajectoire de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Si ce mouvement est très encourageant dans l’optique de la décarbonation de la route, qui représente environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, il pourrait rapidement, à l’horizon 2025-2026, s’avérer problématique d’assurer la qualité de service de la recharge sur les autoroutes, notamment au moment des périodes de pointes des " grands départs ".

Il existe un différentiel croissant entre les objectifs de déploiement des bornes de recharge et la réalité de la progression du véhicule électrique. Les files d'attente devant les pompes à essence lors des grèves de la rentrée 2022 pourraient n’être qu’un avant-goût de ce qui attend les automobilistes lorsque les véhicules thermiques auront disparus et qu’il leur faudra patienter que les personnes " à la pompe " devant eux rechargent leurs batteries, et alors que, rappelons-le, une charge rapide prends aujourd'hui 20 minutes.

Pour éviter que cette situation ne devienne un réalité, avec des investissements par à-coup loin de l’optimum économique, la planification doit être mise au cœur de la stratégie de déploiement des bornes de recharge sur les autoroutes.

Cet amendement propose de créer un Schéma directeur national d’équipement des aires du réseau routier national (autoroutes concédées ou non et routes nationales) en infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui sera révisé tous les 5 ans afin d’être le plus en phase avec le rythme de déploiement des véhicules électriques de toute famille (véhicules particuliers ou véhicules utilitaires).
Inspiré du Schéma directeur des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (SDIRVE) de la loi d’orientation des mobilités (LOM), ce dispositif permettrait au gouvernement, en collaboration avec les parties-prenantes, de définir le besoin en stations de recharge électriques nécessaires et leurs puissances respectives en 2028 et 2035.

Ce dispositif élargirait également la prise en charge à 75 %, issue de la LOM, des frais de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité aux bornes sur les aires de repos. Non équipées aujourd’hui, ces aires ont l’intérêt de pouvoir accueillir des bornes sur des espaces déjà artificialisés et de satisfaire les besoins d’une partie des automobilistes qui ne fréquentent pas les aires de service.

La mise en place d’un tel dispositif apparaît d’autant plus pertinente que les concessionnaires vont être mis à contribution, avec des opérations de raccordement associées, par le présent projet de loi avec l’article 7, qui facilite l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des autoroutes, et l’article 11, qui impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.

Amendement travaillé avec l'association Équilibre des énergies