Amendement N° CD299 (Irrecevable)

L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer, en privilégiant une concertation large associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.
Aucune zone n’ayant été identifiée à ce jour pour permettre le lancement de futures mises en concurrence à partir de 2024, et afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien en mer, puis les objectifs du Pacte éolien en mer proposant 18 GW en service à horizon 2035 et 40 GW à horizon 2050, il est nécessaire que cette cartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendement vise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici mi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendement propose également d’intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.