Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1248 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1293 )
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Luquet.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« mois » :
le mot :
« année ».
Exposé sommaire :
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement rétablit un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisation des peines et de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.