Publié le 18 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Amendement de coordination juridique.
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