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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1102 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1358 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de correction juridique.
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.
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