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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1101 (Tombe)
(1 amendement identique : CD1099 )
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Battistel, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État consacrés à la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cet amendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2027 afin d’en assurer l’effectivité avant la fin du quinquennat.
Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche.
Enfin, nous proposons que le préfet de département puisse accorder des dérogations partielles à certaines collectivités qui seraient en mesure de justifier de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien de l’État.
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