Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1074 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17
L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le fait d'installer des panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui les obligent à créer un budget annexe. Cela peut assurément freiner certaine collectivité à produire leur propre énergie.
Aussi, afin de faciliter ces opérations, le présent amendement instaure une dérogation à cette obligation lorsque l'électricité produite est principalement destinée à l'autoconsommation. La détermination d'un montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire est renvoyée au règlement afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.