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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Lasserre.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés.
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « annuellement » est remplacé par les mot : « mensuellement » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE, avait précisé l’engagement de l’Urssaf Caisse Nationale sur le lancement d’une expérimentation concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité.
Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti, le 19 septembre dernier, au déploiement d’un nouveau fichier de données détaillé par établissement pour toutes les AOM qui lèvent le versement mobilité.
Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, il est nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 et L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales qui fixent les modalités de transmission des données du versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités et les autres autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Tel est l'objet du présent amendement qui n'entraine donc aucune charge nouvelle pour l'État.
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