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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins des associations agréées de sécurité civile et aux services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins des associations agréées de sécurité civile et aux services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont déjà exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations agréées de sécurité civile.
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