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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 447 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les travaux visés »
les mots :
« les investissements ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notion d’investissements « autres que de remplacement ». Il indique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doivent répondre à la définition d’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à cet amendement afin d’assurer la cohérence du texte de l’article 244 quater E du CGI.
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