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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 586 (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Bonnivard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports-3 360 00000-36 001 098
Affaires maritimes0-10 039 3750-10 067 076
Paysages, eau et biodiversité-33 235 1530-29 234 4420
Expertise, information géographique et météorologie00-500 0000
Prévention des risques0-15 294 9550-15 560 483
Énergie, climat et après-mines-1 916 546 2940-1 460 226 9170
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables000-7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)-1 999 9000-1 999 9000
remise de 30 centimes(ligne nouvelle)+1 200 000 0000+1 200 000 0000
TOTAUX-755 141 347-25 334 330-291 961 259-69 545 438
SOLDE-729 807 017-222 415 821

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prolonger la remise carburant de 30 centimes d'euros par litre jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le présent projet de loi de finances rectificatives permet le prolongement de quinze jours du plus haut niveau de la remise carburant votée l'été dernier. Ce soutien de 30 centimes d'euros par litre sera ensuite abaissé à hauteur de 10 centimes par litre entre la mi novembre et le 31 décembre.

Il ne semble pas opportun de diminuer la remise carburant au moment même où les Français devront faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques lors de cette période où la température baisse fortement, et où nos compatriotes se servent de leurs véhicules pour parcourir de longues distances afin passer les fêtes de fin d'année en famille.

cet amendement diminue les AE et CP supplémentaires sur le programme 174 de 1,2 mds et abonde un nouveua programme remiser de 30 centimes à hauteur de 1;2 mds en AE et CP

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