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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 559 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Marion.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, notamment en cas de forte inflation de ces produits. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à réfléchir à, puis éventuellement décréter, un rehaussement temporaire de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros de l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en cette période de forte inflation sur ces produits.
En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2021 et 2022, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montants de la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant de faibles marges depuis 2021. En outre, l’augmentation des chiffres d’affaires de ces entreprises entraînera l’assujettissement en 2022 de sociétés précédemment exonérées de la C3S par application de l’abattement.
Un relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros, par la voie réglementaire, permettrait donc d’apporter un soutien aux négociants agricoles tout en l’adaptant à la réalité du contexte économique et ce, sans diminuer le niveau actuel des recettes de l’Urssaf.
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