Amendement N° 380 (Irrecevable)

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal :

1° Dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi no 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2° Dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation appartenant à un propriétaire unique ;

3° Dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires régie par l’ordonnance no 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :

a) à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel ;

b) ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ;

c) ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent I.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.