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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 354 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF99 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année 2022. »
Exposé sommaire :
Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler les tarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnaires d’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif.
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