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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
Cet amendement vise garantir le nombre de postes au niveau des effectifs de 1999 afin de permettre à l'ONF d'assurer une gestion de qualité des forêts publiques sur le long terme.
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