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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Gruet, M. Neuder, M. Bazin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -1 627 000 000 | +373 000 000 | -2 000 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -1 627 000 000 | +373 000 000 | -2 000 000 000 | 0 |
| SOLDE | -2 000 000 000 | -2 000 000 000 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande, au titre du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires en la justifiant par le versement à France compétences d’un complément de subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros.
L’opérateur France compétences a déjà bénéficié de deux subvention exceptionnelles de 2 milliards d’euros, l’une dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2021 et l’autre dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d’euros.
Le présent amendement a donc pour objet de minorer de 1,627 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement le montant des ouvertures supplémentaires sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi et d’annuler 373 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le même programme.
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