Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS9 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2022 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’accès direct aux orthophonistes puisse se faire uniquement sur une liste d’actes précisée par décret.
Ce décret sera pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine et du comité des professions de santé.
La liste sera ensuite communiquée aux orthophonistes, qui accepteront donc de prendre en charge des patients en accès direct uniquement sur le périmètre de la dite-liste.
Notre objectif est ici de sécuriser cette avancée pour la profession d’orthophoniste, en délimitant le périmètre sur lequel l’accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne l’est pas.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.