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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS88 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
I. – Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
II. – Les agents publics réintégrés et mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient au jour précédant leur suspension.
III. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les soignants non vaccinés contre le Covid-19.
Outre la question de justice sociale, cela permettra de faire face à la pénurie de soignants dans les territoires afin que nos concitoyens puissent avoir accès aux soins dans des délais satisfaisants.
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