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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS84 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS37 AS259 )

Publié le 16 décembre 2022 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer l’évolution envisagée à l’article premier de la proposition de loi.

Cette dernière prévoit un accès direct aux infirmiers en pratiques avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. La proposition de loi prévoit de différencier le traitement assuré à nos compatriotes suivant la situation dans laquelle ces derniers se trouvent, avec d’un côté les Français avec un médecin et de l’autre les Français sans médecin.

Il convient d’ajuster cette évolution en encadrant l’accès direct aux soins par le biais d’un exercice coordonné et protocolisé préalable. Dans la perspective de garantir le principe d’égalité, l’objectif de cet amendement est de maintenir la qualité des soins prodigués à l’ensemble de nos concitoyens.

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