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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS78 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 2, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes.
Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux masseurs-kinésithérapeutes, et de déterminer si cette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamations et de poursuites en responsabilité médicale de la part des patients.
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