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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS225 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé.
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