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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS223 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
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