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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS221 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morales ».
Exposé sommaire :
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Aujourd’hui, elle sert de support légal à de nombreuses offres de soins comme les centres médicaux de soins immédiats. Or, les groupes de radiologues ne peuvent aujourd’hui être intégrés à ces centres, malgré l’intérêt que cela aurait en termes de facilitation de l’accès aux examens radiologiques pour les patients.
L’objet de cet amendement est donc de lever l’obstacle légal à cette intégration des groupes de radiologues en permettant à des personnes morales de rejoindre des SISA.
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