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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS212 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions afin de revaloriser rapidement la profession d’IPA.
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