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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS205 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS262 AS232 AS300 )

Publié le 6 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.

Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

Exposé sommaire :

Dans le cadre d’un accès direct aux orthophonistes, cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas pertinentes.

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