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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS197 (Non soutenu)

Publié le 6 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.

Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

À l’alinéa 6, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et accord des représentants des professionnels de santé concernés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens.

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