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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS155 (Irrecevable)

Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Un décret détermine après avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales et de l’Académie nationale de médecine l’extension des domaines d’intervention ouverts à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers tels que mentionnés à l’article R. 4301‑2 du code de la santé publique, aux maladies inflammatoires chroniques. »

Exposé sommaire :

Le décret n° 2018‑629 du 18 juillet 2018 a permis la création du statut des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle fonction participe au décloisonnement de notre système de santé, renforçant le rôle des professions paramédicales dans le parcours de soins et permettant d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire national. Depuis cette date, les infirmiers en pratique avancée ont vu leur domaine de compétence s’élargir.

En 2017, en France, près de 600 000 patients étaient atteints de formes sévères de maladies inflammatoires chroniques, selon le Syndicat National des Dermatologues Vénéréologues (SNDV). Nécessitant un diagnostic basé sur un examen physique et des analyses de sang, ainsi qu’un suivi régulier de leur pathologie, ces patients sont particulièrement touchés par les difficultés d’accès à l’offre de soins. Ouvrir les domaines d’intervention des IPA aux maladies inflammatoires chroniques permettrait de fluidifier les zones en tension, en utilisant les compétences des IPA pour renouveler, adapter les prescriptions et accompagner les patients dans leur parcours.

Ainsi, ce présent amendement vise à élargir les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée aux maladies inflammatoires chroniques.

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