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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS153 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Hugues, M. Didier Martin.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).
L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence.
Cela permettrait en outre de respecter les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, législativement, à l’ensemble des IADE, un statut à part entière au sein d’un chapitre distinct de celui des IPA.
Cet amendement leur permettrait d’être reconnus comme une profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée, ce qui est le cas depuis des années.
La pratique et le niveau de formation des infirmiers anesthésistes correspondent depuis toujours aux standards contemporains de la pratique avancée tels que définis partout dans le monde.
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