Amendement N° AS148 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) par la création d’une troisième catégorie d’infirmiers de pratique avancée (IPA).

Cette trivalence permettrait à chacune des professions des conserver sa spécificité, ses conditions d’enseignement, de diplomation et d’exercice.

En effet, l’exercice des IADE ne peut se définir comme un exercice praticien ou clinicien en pratique avancée et doit bénéficier d’un statut spécifique différencié des IPA.

Cette distinction statutaire s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement en janvier 2021 à la suite du rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé ».

Le 10 janvier 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des Solidarités et de la Santé, avait pris au nom du Gouvernement les engagements suivants :

- Obtention d’un statut en pratique avancée pour les IADE, différencié des IPA actuels ;

- Maintien des décrets réglementaires (1994 et 2017) qui régissent la profession des IADE ;

- Maintien de la formation actuelle et des 4 domaines de compétences : anesthésie, soins critiques, douleur et pré-hospitalier.

Cet amendement aspire à sortir la profession des IADE de l’impasse statutaire dans laquelle elle se trouve, en lui accordant enfin une reconnaissance effective.