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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS48 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Il vise à ce que la communication des contrats et des diplômes des salariés exerçant dans un centre de santé à l’Agence Régionale de Santé soit réalisée par l’Ordre, qui aura déjà reçu les contrats de travail et diplôme, conformément à l’obligation inscrite à l’article L. 4113‑9 du code de la santé publique. L’objectif de cet amendement est de maintenir la création d’un circuit entre l’ARS et les conseils départementaux et de vérifier la similarité des informations transmises à chacun sans que cela n’alourdisse, pour l’Ordre, le délai de traitement administratif qui est déjà long pour les procédures préalables à l’autorisation d’exercer (inscription au tableau des praticiens et délivrance des cartes professionnels de santé).
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