Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL680 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelles prérogatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de requérir, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire, toute personne susceptible de protéger des données auxquelles il a été accédé lors d’une perquisition, ou de remettre des informations permettant l’accès à ces données.
Le présent amendement étend cette prérogative au cadre de l’enquête préliminaire – étant précisé à toutes fins utiles que l’action de l’agent sera nécessairement placée sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.