Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL680 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelles prérogatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de requérir, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire, toute personne susceptible de protéger des données auxquelles il a été accédé lors d’une perquisition, ou de remettre des informations permettant l’accès à ces données.
Le présent amendement étend cette prérogative au cadre de l’enquête préliminaire – étant précisé à toutes fins utiles que l’action de l’agent sera nécessairement placée sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
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