Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL664 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours. »
Exposé sommaire :
Le renvoi au décret pour préciser les modalités d’application du présent article est une nécessité. Comme pour les recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle en procédure pénale - prévus à l’article 706‑71 - il convient qu’il s’agisse d’un décret en Conseil d’État. S’agissant de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celle-ci a été interrogée pour savoir si ce sujet relevait bien de sa compétence. Si tel n’était pas le cas, cet avis pourrait être supprimé. Compte tenu du potentiel élargissement du recours à la plainte par visioconférence aux atteintes aux personnes, il convient de préciser certains des points que le décret doit nécessairement contenir.
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