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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL600 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL584 )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :
« Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement découle d’une proposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population. Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, en termes de compréhension et de lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement.
Ainsi, il serait opportun que le gouvernement mette en place une plateforme unique de signalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN.
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