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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL372 (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry.
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 248 :
« Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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