Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL138 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 ter
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnement et 35 000 euros » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 10 000 euros » et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Exposé sommaire :
Les représentants de toute forme d’autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants.
Afin de protéger nos concitoyens, les personnes arrêtées doivent être condamnées à la hauteur de la gravité de leurs actes.
En ce sens, cet amendement vise à durcir les sanctions encourues pour outrage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.