Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL138 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 ter
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnement et 35 000 euros » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 10 000 euros » et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Exposé sommaire :
Les représentants de toute forme d’autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants.
Afin de protéger nos concitoyens, les personnes arrêtées doivent être condamnées à la hauteur de la gravité de leurs actes.
En ce sens, cet amendement vise à durcir les sanctions encourues pour outrage.
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