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Abolition de la corrida — Texte n° 329
Sous-Amendement N° 764 à l'amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie.
Rédiger ainsi le "II":
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Exposé sommaire :
Cette modification vise à renforcer l'exception garantie par l'article 521-1 et l'article 522-1. La version actuelle n'est pas assez précise et peut laisser place à une interprétation erronée. La présence d'une tradition locale ininterrompue est prouvée souvent depuis plusieurs siècles, et ne nécessite pas d'être simplement invoquée.
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