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Abolition de la corrida — Texte n° 329
Amendement N° 474 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Barthès.
Proposition de loi N° 329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Après l'article 1er
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précise les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à réduire l'abattage sans étourdissement aux seuls besoins nécessaires aux bonnes pratiques religieuses et culturelles.
De plus, il permet de préciser les modalités d'un abattage sans étourdissement répondant à ces pratiques. Ces dispositions permettent une préservation et une amélioration de la liberté de culte, en particulier en prenant en considération les demandes religieuses concernant l'abattage d'un animal, mais permettent surtout de rendre à l'abattage avec étourdissement son caractère général et obligatoire.
L'abattage rituel sans étourdissement doit rester une dérogation et non un vecteur d'économies des entreprises d'abattages.
Tel est le sens du présent amendement.
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