Publié le 21 novembre 2022 par : M. Rebeyrotte, M. Pierre Cazeneuve, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Weissberg, M. Rudigoz, M. Ghomi, M. Anglade, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Yadan, Mme Guichard, M. Rodwell, M. Haddad, M. Midy.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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