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Abolition de la corrida — Texte n° 329
Amendement N° 100 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. David Habib, M. Taupiac.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout torero doit avoir fait l’objet, avant la course de taureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;à l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut rentrer dans l’arène . » ;
« 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Tout torero doit avoir fait l’objet, avant la course de taureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; à l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut rentrer dans l’arène. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait explicitement de l’absence de mention de condamnation pour crime ou délit lié à un manquement à la probité au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire l’obligation d’un « casier vierge », une condition d’éligibilité aux combats.
Le présent amendement n’a pas un objectif répressif contre des individus mais vise la protection de l’art de la corrida.
Les spectateurs attendent une déontologie forte de la part de leurs toreros.
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