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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Ferracci.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « sur », la fin de l’article est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer le SMIC sur un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. L’esprit de cet amendement est de faire confiance au dialogue social en matière de détermination des salaires.
Cet ajout est une proposition qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC qui, depuis 2017, propose que les modalités d’indexation du SMIC soient modifiées en vue d’une meilleure efficacité du marché du travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés, une position qu’il réitère les années suivantes.
Ces différents rapports concluent que cette modification donnerait une responsabilité accrue aux partenaires sociaux qui pourraient ainsi mieux articuler les évolutions du SMIC avec les évolutions du marché du travail. Ce changement permettrait également de renforcer le rôle de la négociation collective dans la définition des normes salariales et des minima de branche.
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