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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Thomin, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« , agissant seule ou de concert, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise étendre aux hypothèses d'actions de concert l'instauration d'un seuil de détention maximale de 20 % dans les médias les plus significatifs.
Il reprend la formulation existante à l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit qu' « une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques dépasse 8 % de l'audience totale des services de télévision. »
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