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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Thomin, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après les deux occurrences du mot :
« capital »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'application du seuil maximal de 20 % dans les médias les plus significatifs en appliquant le même seuil aux droits de vote.
L'amendement permet de viser concrètement la traduction politique de la détention en capital. En effet, dans certaines hypothèses le niveau de participation en capital est décorrélé du niveau des droits de vote.
L'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit bien ainsi ces deux cas lorsqu'il dispose que " une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ..."
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