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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC21 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Brugnera.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ;
« b) Elle est complétée par les mots : « sous réserve de leur accord s’il s’agit d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 ».
II. – En conséquence, au cinquième alinéa, supprimer le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans un ou plusieurs établissements en fonction des besoins appréciés par l’autorité administrative, et notamment des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Ils peuvent ainsi être affectés dans un établissement public comme dans un établissement privé. Dans ce dernier cas, il convient de leur demander leur accord au préalable afin de respecter leur liberté de conscience.
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