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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 250 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à privilégier un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'un décret simple.
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