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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL3 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Au d de l’article 42 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « des catégories “application” et » sont remplacés par les mots : « de la catégorie ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat, à rendre davantage cohérente la rédaction de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
La mise à disposition est déjà prévue et définie par l’article 56 de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le fait de mentionner la mise à disposition dans l’article 38 est donc superfétatoire.
En outre, il convient de conserver le recrutement direct pour l'accès aux corps de catégorie D qui constitue la catégorie la moins élevée dans l'ordre hiérarchique décroissant de la fonction publique des communes de Polynésie française.
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