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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL1 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adopté par le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues à l’article L.411-7 du code général de la fonction publique.
L’examen professionnel est en effet l’une des modalités de la promotion interne mais ne peut être en tant que tel une modalité d’accès à la fonction publique.
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