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Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 31
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Simonnet.
Au titre, substituer aux mots :
« Président de la République »
les mots :
« ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics ».
Exposé sommaire :
L’intitulé initial de la proposition de résolution visait spécifiquement M. Macron par ses fonctions actuelles. Cette référence à la présidence de la République a semé la confusion sur l’objectif des auteurs de la proposition. Afin de clarifier l’absence de volonté de remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs, il est proposé, par le présent amendement, de modifier le titre de la proposition de résolution afin de faire référence aux fonctions passées de Ministre de l’économie de M. Macron.
Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre du travail préparatoire à l’examen en commission ont fait apparaître qu’il était pertinent d’ouvrir le champ de la proposition de résolution afin d’identifier la façon dont la société Uber a approché les différents décideurs publics pour qu’ils défendent ses intérêts.
Le présent amendement propose donc d’englober dans le champ de l’enquête tant le ministre de l’économie que les autres décideurs de l’époque.
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