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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La facilitation du déclenchement du référendum d'initiative partagée soulève des enjeux importants sur notre rapport à la démocratie. Personne ne peut nier que la crise de la démocratie passe par un questionnement du pouvoir d’initiative de la population, locale ou nationale.
Cependant, la solution proposée par le groupe France Insoumise dans ce texte semble être plus un poison qu’un médicament.
En facilitant le recours au référendum d’initiative citoyenne, il est augmenté son utilisation. Or, cet outil n’est pas exempt de dérives : au lieu de poser à la représentation nationale le soin d’en débattre, dans le pluralisme des opinions, il est choisi de polariser l’opinion publique autour d’un choix binaire, un simple pour et contre. Cette cristallisation de la binarité a un effet pervers, celui de simplifier le débat en deux camps de l’opinion publique, et d'en augmenter la charge polémique.
Nous ne croyons pas à l’utilisation du référendum pour des questions mineures, au risque de créer du désordre dans un pays suffisamment en tension.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article unique pour ne pas faciliter l'utilisation de cet outil.
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