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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Guiniot.
Substituer aux deux occurrences des mots :
« un million »
les mots :
« un pour cent »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a faire coïncider la réalité électorale avec les objectifs de l'article.
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